Conditions Générales d'Utilisation
Règles d'utilisation de CaarApp
Dernière mise à jour : mai 2026
1 Éditeur de l'application
Société : MOY SOLUTION
Adresse : Biyem Assi, Yaoundé, Cameroun
Contact : contact@caarapp.com
Application : CaarApp — gestion de flotte de véhicules
2 Objet du service
CaarApp est une application mobile de gestion de flotte de véhicules destinée aux propriétaires de véhicules et aux chauffeurs professionnels. Elle permet notamment :
- →Le suivi des versements entre propriétaire et chauffeur
- →L'enregistrement des relevés kilométriques et des interventions (pannes, entretien, dépenses)
- →La gestion des inspections et sinistres avec photos
- →Le stockage des documents du véhicule (assurance, carte grise, etc.)
- →Le suivi GPS du véhicule en service (avec consentement)
- →L'évaluation du score de conduite du chauffeur
🌍 Couverture géographique
CaarApp est disponible dans plusieurs pays africains, dont le Cameroun, la Côte d'Ivoire, le Sénégal et d'autres pays de la zone OHADA. Les tarifs d'abonnement et les devises sont adaptés par pays. L'utilisateur est responsable du respect des lois locales applicables à son activité (transport, location de véhicules, etc.).
CaarApp est un outil de suivi et de communication. MOY SOLUTION n'est pas partie aux contrats conclus entre propriétaires et chauffeurs.
3 Conditions d'accès et inscription
Pour utiliser CaarApp, vous devez :
- →Être âgé d'au moins 18 ans
- →Disposer d'un numéro de téléphone mobile valide
- →Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription
- →Ne créer qu'un seul compte par personne
- →Accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de confidentialité
Vous êtes responsable de la confidentialité de votre code PIN et de l'accès à votre compte. Toute activité réalisée depuis votre compte vous est attribuée.
4 Rôles et responsabilités des utilisateurs
🚗 Propriétaire de véhicule
Le propriétaire gère son parc de véhicules, définit les conditions contractuelles (fréquence de versement, kilométrage, inspections), valide les soumissions du chauffeur et peut inviter des co-gestionnaires. Il est responsable de l'exactitude des paramètres de contrat qu'il configure.
👤 Chauffeur
Le chauffeur soumet ses versements, relevés kilométriques, interventions et inspections. Il est responsable de l'exactitude des informations qu'il déclare. Les photos requises (preuves de paiement, état du véhicule) doivent être authentiques et prises au moment de la déclaration.
👥 Co-gestionnaire
Le co-gestionnaire agit pour le compte du propriétaire qui l'a invité. Il dispose des mêmes droits de validation que le propriétaire sur les véhicules concernés. Sa responsabilité est engagée dans le cadre des actions qu'il effectue.
5 Obligations et comportements interdits
Il est strictement interdit de :
- ✕Soumettre des informations ou photos falsifiées (montants, kilométrages, preuves de paiement)
- ✕Usurper l'identité d'une autre personne ou créer un compte au nom d'autrui sans autorisation
- ✕Utiliser l'application à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à la réglementation en vigueur
- ✕Tenter de contourner les mécanismes de sécurité de l'application (authentification, chiffrement)
- ✕Extraire, copier ou reproduire les données d'autres utilisateurs sans leur consentement
- ✕Utiliser des scripts, robots ou tout moyen automatisé pour interagir avec l'application
- ✕Partager votre compte ou vos identifiants avec un tiers
Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans préavis ni remboursement.
6 Abonnements et paiements
Plan gratuit
L'accès de base à CaarApp est gratuit. Il permet la consultation et le suivi des données du véhicule.
Plan Pro (propriétaire)
Certaines fonctionnalités avancées (validation des versements, interventions, rapports mensuels, etc.) nécessitent un abonnement Pro payant. Le tarif varie selon le pays de l'utilisateur. Il est affiché dans l'application avant tout achat.
Facturation et renouvellement
L'abonnement Pro est mensuel. Il est renouvelé automatiquement sauf résiliation avant la date de renouvellement. Les paiements sont effectués en devise locale selon le pays de l'utilisateur (XAF en zone CEMAC, XOF en zone UEMOA, EUR en France, etc.) via les opérateurs de Mobile Money disponibles (MTN, Orange, Wave, etc.).
Remboursements
Les paiements effectués pour un abonnement Pro ne sont pas remboursables, sauf disposition légale contraire ou dysfonctionnement grave imputable à MOY SOLUTION. En cas de litige, contactez-nous à contact@caarapp.com.
7 Propriété intellectuelle
L'application CaarApp, son code source, son design, ses logos, sa marque et l'ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de MOY SOLUTION. Toute reproduction, distribution, modification ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon passible de sanctions légales. Les données saisies par les utilisateurs (versements, photos, documents) restent leur propriété. MOY SOLUTION ne revendique aucun droit de propriété sur ces contenus.
8 Responsabilité de l'éditeur
MOY SOLUTION s'engage à fournir un service fiable et sécurisé. Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- →Les litiges financiers ou contractuels entre propriétaires et chauffeurs — CaarApp est un outil de suivi, non un garant de paiement
- →L'exactitude des informations saisies par les utilisateurs (montants, kilométrages, photos)
- →Les interruptions de service dues à des facteurs hors de notre contrôle (pannes réseau, maintenance des services tiers)
- →La perte de données consécutive à un usage non conforme aux présentes CGU
- →Les dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'application
MOY SOLUTION s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires, signalées autant que possible à l'avance.
9 Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, accessible depuis l'application et le site web. En utilisant CaarApp, vous acceptez les modalités de collecte et de traitement qui y sont décrites.
10 Géolocalisation
Le suivi GPS du chauffeur est soumis aux règles suivantes :
- →La collecte GPS ne peut être activée qu'avec le consentement explicite du chauffeur, enregistré dans l'application
- →Le chauffeur peut retirer ce consentement à tout moment depuis l'application
- →La fréquence de collecte est définie contractuellement entre propriétaire et chauffeur
- →Les données de localisation ne sont accessibles qu'au propriétaire du véhicule et aux co-gestionnaires autorisés
- →Aucune donnée GPS n'est collectée lorsque le chauffeur n'est pas en service
11 Suspension et résiliation
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application ou en envoyant une demande à contact@caarapp.com. La suppression entraîne l'effacement des données personnelles dans un délai de 30 jours.
MOY SOLUTION se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte, sans préavis, en cas de : violation des présentes CGU, comportement frauduleux, fausse déclaration, ou atteinte aux droits d'autres utilisateurs.
En cas de résiliation par MOY SOLUTION pour faute, aucun remboursement ne sera effectué pour la période d'abonnement en cours.
12 Modifications des CGU
MOY SOLUTION se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés via une notification dans l'application ou par e-mail au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation de l'application après cette période vaut acceptation des nouvelles CGU.
13 Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit camerounais, pays du siège social de MOY SOLUTION, et par les Actes Uniformes de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), applicables dans l'ensemble des États membres (Cameroun, Côte d'Ivoire, Sénégal, et 14 autres États africains).
Les dispositions d'ordre public et les lois impératives de protection des consommateurs en vigueur dans le pays de résidence de l'utilisateur demeurent applicables et ne sont pas écartées par les présentes CGU.
Règlement des litiges — 3 étapes
- 1.Règlement amiable — les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend à contact@caarapp.com.
- 2.Arbitrage OHADA — à défaut d'accord amiable, les litiges transfrontaliers (entre ressortissants de pays OHADA différents) peuvent être soumis à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), Avenue Joséphine Baker, Abidjan, Côte d'Ivoire.
- 3.Juridictions étatiques — à défaut d'arbitrage, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Yaoundé, Cameroun, ou au tribunal du pays de résidence de l'utilisateur pour les litiges de consommation relevant du droit local impératif.
14 Paiements mobiles et opérateurs tiers
⚠️ CaarApp n'est pas un opérateur de paiement
Les versements enregistrés dans CaarApp entre propriétaires et chauffeurs sont des déclarations effectuées par les utilisateurs. MOY SOLUTION ne collecte, ne détient, ne transfère et ne garantit aucun flux financier entre les parties. CaarApp est un outil de suivi et de traçabilité — le transfert réel des fonds s'effectue directement entre les parties via leurs moyens de paiement habituels.
Abonnements Pro — prestataires tiers
Le paiement de l'abonnement Pro est traité par des prestataires de paiement tiers (PawaPay, MTN Mobile Money, Orange Money, Wave, etc.). MOY SOLUTION ne stocke aucune donnée de carte bancaire ou de portefeuille mobile. La responsabilité de MOY SOLUTION ne saurait être engagée en cas de :
- →Échec ou retard de transaction imputable à l'opérateur Mobile Money
- →Débit sans activation du service dû à une défaillance technique de l'opérateur
- →Indisponibilité d'un moyen de paiement dans un pays donné (restriction réglementaire, panne opérateur)
- →Transactions frauduleuses réalisées depuis le portefeuille mobile de l'utilisateur à son insu
- →Variations de taux de change ou frais appliqués par l'opérateur
Que faire en cas de problème de paiement ?
- 1.Débit sans service activé : contactez contact@caarapp.com dans les 48 heures avec une capture d'écran de la transaction. Nous vérifierons et régulariserons si le débit est avéré de notre côté.
- 2.Echec de transaction : aucun débit ne devrait avoir eu lieu — vérifiez avec votre opérateur Mobile Money avant de retenter.
- 3.Transaction non autorisée : contactez immédiatement votre opérateur Mobile Money pour bloquer votre compte, puis signalez-nous l'incident.
15 Force majeure
MOY SOLUTION ne pourra être tenu responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure, notamment : catastrophes naturelles, pannes généralisées de réseau internet ou téléphonique, défaillances des infrastructures d'hébergement (cloud, serveurs), interruptions des services tiers (Firebase, Azure, opérateurs Mobile Money), actions gouvernementales ou réglementaires, conflits, épidémies, ou tout autre événement imprévisible et irrésistible. MOY SOLUTION informera les utilisateurs dans les meilleurs délais et s'efforcera de rétablir le service au plus vite.
16 Limitation de responsabilité et divisibilité
En tout état de cause, la responsabilité totale de MOY SOLUTION au titre des présentes CGU est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur à MOY SOLUTION au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur du dommage. Cette limitation ne s'applique pas aux cas de dol ou de faute lourde de MOY SOLUTION.
Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur. La clause nulle sera remplacée par une clause licite s'en approchant le plus possible dans son esprit et sa finalité.
17 Signalement d'abus et fraude
Tout utilisateur ayant connaissance d'un usage frauduleux, d'une usurpation d'identité, de fausses déclarations ou de toute autre violation des présentes CGU est invité à le signaler à contact@caarapp.com. MOY SOLUTION s'engage à traiter chaque signalement dans un délai de 5 jours ouvrables et à prendre les mesures appropriées (suspension, clôture de compte, signalement aux autorités compétentes).
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
MOY SOLUTION — Biyem Assi, Yaoundé, Cameroun
contact@caarapp.com